CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES

I. Champ d’application

Les présentes conditions contractuelles générales sont valables pour tous les contrats conclus par HP Media GmbH avec des clients, quelle que soit la nature de la commande. Des conditions contractuelles générales du client, qui seraient différentes des présentes, ne sont pas acceptées dès maintenant. Elles ne pourront entrer en vigueur dans leur intégralité ou en partie qu’avec le consentement formel par écrit de HP Media GmbH.

 

II. Conclusion d’un contrat

1. Les prix et les conditions de toute offre lient HP Media GmbH pour une période de 30 jours à compter de la réception de cette offre par le client qui l’a demandée. A cette fin, les paramètres de la commande, sur la base de laquelle l’offre a été élaborée, devront rester inchangés.

2. Des frais supplémentaires, tels qu’emballage, transport, dédouanement, assurances ou autres de ce type ne seront dus par le client que s’ils ont été expressément indiqués dans l’offre.

3. Le contrat sera considéré comme conclu avec l’acceptation de l’offre par le client. Des données inscrites dans la confirmation de la commande, mais différentes de celles indiquées dans l’offre de HP Media GmbH, ne seront valables que si elles ont été reconfirmées par HP Media GmbH.

4. Les services supplémentaires, tels que dessins, projets, essais, impression d’essai, épreuves ou autres travaux préparatoires de ce type seront réglés à part par le client s’il les a demandés. La même chose s‘applique également à l’égard des répétitions des essais d’impression et des copies de travail lorsqu’ils ont été demandés par le client en raison d’écarts insignifiants par rapport à l’original.

5. Des modifications ultérieures du contenu des services, demandées par le client, ne seront prises en compte que si les frais supplémentaires qui en découlent, en particulier l’arrêt des machines, sont couverts par le client.

 

III. Livraison

1. Il faut entendre sous délai de livraison le délai convenu plus le temps mis par le client pour contrôler les épreuves, essais d’impression, lithographies, etc. Cette période commence avec l’envoi des pièces à contrôler et se termine avec la réception du bon à tirer par HP Media GmbH.

2. Les délais de livraison deviennent non valables lorsque le client demande des modifications ultérieures au contenu du contrat.

3. Si le délai de livraison convenu et calculé comme il est indiqué ci-dessus s‘avère dépassé, le client doit offrir à HP Media GmbH un délai supplémentaire raisonnable avant de pouvoir se prévaloir du retard de la livraison.

4. Des interruptions de fabrication, que ce soit chez HP Media GmbH ou chez un de ses fournisseurs, telles que grève, lock-out ou tout autre cas de force majeure, seront ajoutées au délai de livraison. Elles peuvent justifier la résiliation du contrat si aucun autre retard n’est acceptable pour le client. Le contrat est résilié deux semaines au plus tôt après la survenance de l’interruption de fabrication visée ci-dessus, à condition qu’elle dure encore au moment de la résiliation. Des prétentions ultérieures de la part du client sont exclues.

5. Les échantillons, estampages, manuscrits, fournitures ou autres articles restent chez HP Media GmbH sauf s’il en a été convenu autrement.

6. HP Media GmbH est en droit d’effectuer des livraisons partielles si la livraison partielle peut être utilisée par le client du point de vue de l’objet du contrat, si la livraison du reste de la commande reste garantie et si elles n’entraînent pas des coûts supplémentaires majeurs pour le client.

7. Le risque de détérioration ou de perte des produits livrés est transféré au client au moment de la remise de ceux-ci au premier transporteur chargé du transport.

 

IV. Conditions de règlement

1. Sauf s’il en a été convenu autrement, les factures sont payables sur réception par le client et sans déduction, mais non avant la réception des marchandises commandées. Les paiements s’effectuent obligatoirement  par virement bancaire.

2. Des rabais ou autres réductions ne sont accordées que s‘ils ont été expressément convenus.

3. Lorsque le contrat prévoit le versement d’une avance partielle ou un remboursement anticipé total, le contrat entrera en vigueur à partir de la date de réception du paiement anticipé par HP Media GmbH.

4. Le client peut déduire des créances exigibles et à échéance de HP Media GmbH uniquement des paiements dus en contrepartie, incontestables et légalement établis. La même chose s‘applique au droit de rétention.

5. Le client sera automatiquement considéré en retard de paiement le 15e jour à compter de l’échéance de la demande de paiement adressée par HP Media GmbH, sans qu‘un rappel explicite en soit nécessaire.

6. Si, après la conclusion du contrat, il s‘avère que l‘exécution d‘une demande de paiement exigible, adressée par HP Media GmbH, est mise en danger pour cause de solvabilité insuffisante du client, HP Media GmbH peut exiger un remboursement total anticipé conformément aux modalités prévues ci-dessus. Si l’exécution de la commande a déjà commencé, HP Media GmbH peut retenir les marchandises qui n’ont pas été encore expédiées ou, respectivement, suspendre la fabrication jusqu’à ce que le remboursement total ne soit effectué. Il est considéré également qu’il existe un risque, au sens ci-dessus, à l’égard d’un paiement exigible lorsque d’autres transactions entre le client et HP Media GmbH ne sont pas remboursées à l‘échéance.

7. Les marchandises livrées restent la propriété de HP Media GmbH jusqu’au remboursement total de toutes les demandes de paiement adressées par HP Media GmbH au client, non seulement dans le cadre de la transaction en question, mais aussi d‘autres transactions éventuelles. Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées uniquement dans le cours normal des affaires et en respectant les règles établies. Il doit prévenir l’accès de tiers aux marchandises, propriété HP Media GmbH, et en informer celui-ci par écrit.

 

V. Réclamations – Garantie  

1. Si les parties ont convenu sur la déclaration d’un « bon à tirer » par le client ou si une telle déclaration est exigée par HP Media GmbH, toute responsabilité de HP Media GmbH pour des erreurs contenues dans les pièces validées sera exclue. La déclaration de « bon à tirer », par laquelle le client atteste qu’il a entièrement pris connaissance des pièces contrôlées, doit être rédigée par écrit. La même chose s‘applique également aux épreuves, essais d’impression et autres, ainsi qu‘aux demandes de modifications reçues après la réception du „bon à tirer“.

2. Les défauts évidents doivent être notifiés par écrit à HP Media GmbH dans un délai d’une semaine à compter de la réception des marchandises. En cas de vices cachés, la période de réclamation est de quatre semaines.

3. Les matières fournies par le client sont exclues de toute garantie.

4. Concernant les reproductions en couleurs, les écarts insignifiants entre les essais d’impression et le tirage imprimé, ainsi qu’entre les exemplaires tirés, ne sont pas considérés comme des défauts lorsqu’une tolérance de ± 15% de la valeur de saturation des couleurs primaires n’est pas dépassée. Les épreuves, tirages laser couleur ou autres simu-lations de l’image imprimée ne sont pas considérés comme définitifs par rapport à la couleur.

5. Pour tout écart au niveau de la qualité des matières utilisées, HP Media GmbH n’est responsable qu’à concurrence des prétentions auxquelles cette société a droit envers les fournisseurs de ces matières.

6. Toute responsabilité pour des dommages indirects en résultat de défauts sur d’autres biens est exclue.

7. Des défauts constatés sur une partie des marchandises livrées ne donnent pas droit à des réclamations à l’égard de la totalité de la livraison, à moins que la partie de la livraison, ne faisant pas l’objet de la réclamation, ne présente pas d’intérêt pour le client.

8. Des livraisons s’écartant de ± 5% du nombre d’exemplaires commandés ne sont pas considérées comme déficientes. Dans tous les cas, la quantité effectivement livrée est calculée. En cas de livraisons, pour lesquelles du papier est utilisé pour des commandes spéciales, le pourcentage indiqué  ci-dessus est augmenté à 20% lorsque le poids total de la commande est inférieur à 1000 kg, à 15% lorsque le poids est inférieur à 2000 kg, et à 10% pour un poids inférieur à 4000 kg.

 

VI. Communication de données et archivage

1. Le client doit communiquer à HP Media GmbH les données nécessaires pour la fabrication dans le format convenu et sous une forme réellement lisible.

2. Le client doit utiliser, en vue de la communication des données, des programmes de protection appropriés contre des virus informatiques, répondant à l’état de l’art. L’archivage des données est de la seule responsabilité du client.

3. HP Media GmbH est autorisée à copier les données dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la commande.

4. HP Media GmbH n’est pas obligé de remettre au client des produits intermédiaires tels que données, lithographies ou plaques d’impression, nécessaires pour le processus de pro-duction, sauf s‘il en a été expressément convenu autrement.

5. L’archivage des données communiquées et des produits intermédiaires indiqués ci-dessus n’est effectué que sur demande écrite expresse de la part du client, pour laquelle une rémunération raisonnable peut être exigée, comprenant également les frais de l’assurance demandée par le client.

 

VII. Responsabilité

1. Les recours en dommages-intérêts et les recours en remboursement de frais subis par le client pour quelque raison que ce soit sont exclus.

2. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages intentionnels ou provoqués par une négligence grave. Elle ne s’applique pas non plus dans les cas d’atteinte coupable à la vie, de lésions corporelles occasionnées ou de détérioration de la santé du client, ainsi qu’en cas de défauts frauduleusement dissimulés, respectivement de non-respect des garanties formellement assumées par rapport aux qualités de la marchandise, ainsi qu’en cas de recours fondés sur la Loi sur la responsabilité produit.

3. Dans la mesure où il existe une responsabilité de principe pour HP Media GmbH, celle-ci est limitée aux dommages moyens directs prévisibles selon le type du produit caractéristique pour le contrat.

 

VIII. Droits de propriété industrielle – droits d’auteur

Le client est seul responsable de s’assurer qu’il est pleinement habilité à communiquer et à traiter toutes les données, échantillons, textes et images remis en vue du processus de production et  que la fabrication des produits à imprimer commandés par lui ne violera pas ainsi les droits de propriété industrielle ou les droits d’auteur de tiers. En outre, il garantit que le contenu des produits imprimés ne violera pas les lois concurrentielles et les bonnes mœurs. Le client doit libérer immédiatement HP Media GmbH de recours éventuels introduits par des tiers sur les considérations indiquées ci-dessus ou, respectivement, les prévenir pour son propre compte.

 

IX. Activités périodiques

Les contrats relatifs à des services périodiquement exécutés par HP Media GmbH, non limités dans le temps, peuvent être résiliés par les parties à la fin de chaque mois, avec un délai de préavis d’au moins trois mois.

 

X. Prescription

Le délai de prescription pour les prétentions réciproques des parties, de quelque nature qu’elles soient, est réduit à un an. Le début de ce délai est déterminé conformément à la loi.

 

XI. Protection des données

Dans la mesure où HP Media GmbH est chargé du traitement de données appartenant à des clients du client, la société agit en tant qu’administrateur de données sur la demande d’autrui. Le personnel de HP Media GmbH est censé garantir la protection des données et respecter la confidentialité des secrets commerciaux et industriels. Les données enregistrées par HP Media GmbH sur les clients du client sont utilisées exclusivement en vue de l’exécution de la commande et de la prestation des services au client. A cet effet, les données peuvent être stockées et transmises à des tiers. Les données des clients du client sont protégées contre toute utilisation abusive aux termes de la Loi sur la protection des données personnelles.

 

XII. Dispositions finales

1. Les relations contractuelles entre le client et HP Media GmbH sont régies par le droit allemand.

2. Le lieu d’exécution et de compétence juridictionnelle pour toutes les obligations réciproques des parties est le siège de HP Media GmbH.

3. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions contractuelles générales sont ou deviennent nulles, les autres clauses n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties doivent convenir sur une disposition de remplacement qui réponde au maximum aux intentions initiales de la clause invalide.